La jurisprudence tend à élargir de plus en plus la notion d’ « atteinte à la destination de l’ouvrage », qui permet de déclencher la garantie décennale. Elle semble y faire entrer désormais le non-respect de la réglementation en matière d’accessibilité.
« La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le sujet par un arrêt du 5 novembre 2013 qui s’inscrit dans la même ligne, a expliqué Me Dauger. La Cour y utilise, pour la première fois aussi, l’expression d’ouvrage (…)
Rendre accessible vos locaux, bureaux, halls d’accueil, salles d’Assemblées Générales... une obligation avant le 1er janvier 2015. La société MG BUILDING CONSULTING vous accompagne sur votre projet de mise en conformité pour établir un audit complet de votre établissement, de vos lieux de (…)