Un effet d’annonce du gouvernement en demi-teinte pour « réussir 2015 »

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Le gouvernement après avoir essayé de reculer l’échéance de 2015 pour une mise en accessibilité de tout pour tous, s’est rétracté et a pris des décisions sur l’actualisation des normes et dispositions réglementaires, notamment pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti. Une réponse aux mécontentements tant du côté de l’usager que de celui du maître d’ouvrage et aux tensions entre architectes et contrôleurs techniques dues aux interprétations faites sur certaines prescriptions réglementaires, voici le tour d’horizon de certaines nouveautés au niveau des élévateurs et rampes d’accès.

Pour installer un appareil élévateur dans un bâtiment existant

La réglementation imposait l’accessibilité à l’ensemble du bâtiment pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. En présence d’un dénivelé, si cette exigence ne peut pas être satisfaite par la mise en place d’un plan incliné réglementaire (rampe d’accès), elle doit alors l’être par la mise en place d’un ascenseur. Dans le cas où l’installation d’un ascenseur n’est pas envisageable, une dérogation doit être sollicitée pour installer un élévateur. C’est une disposition pour tous les établissements recevant du public (ERP) comme pour les bâtiments d’habitation collective privée ou publique (BHC). Une dérogation était nécessaire pour ceux du publique mais pas pour ceux du privé, maintenant c’est plus simple, car desormais la dérogation n’est plus nécessaire dans les cas suivants :

• pour remplacer un ascenseur par un élévateur en cas de plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou en zones pentues, et ce jusqu’à une hauteur correspondant à un étage ;
• pour installer, dans un ERP existant, des élévateurs verticaux et des élévateurs obliques, avec certaines caractéristiques.

  

Pour installer une rampe d’accès amovible ou fixe

L’entrée d’un bâtiment qu’il soit un ERP ou un bâtiment d’habitation collective (privé comme publique) concentre la majorité des difficultés de mise en accessibilité sur la parc existant car une, deux, voire une série plus importante de marches constituent fréquemment la première rupture de la continuité de la chaîne de déplacement pour tous et partout.
Désormais s’il est déjà reconnu que ces rampes d’accès peuvent être installées sans autorisation du domaine public (ni permission de voirie, ni permis de stationnement), il doit être possible d’installer une telle rampe sans demander de dérogation aux règles d’accessibilité.
En ce qui concerne la bâtiment d’habitation privée, la rampe d’accès amovible ou fixe reste un équipement de choix pour faciliter l’accès à toutes les personnes atteintes d’un handicap, à partir du moment que les règles d’ouvrage soient respectées.