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Le projet de loi de finances pour 2014, toujours en discussion, réforme une nouvelle fois le crédit d’impôt développement durable (CIDD) consacré à la rénovation énergétique des logements. Mais les changements presque chaque année depuis sa création en 2000 en font un outil fiscal difficilement lisible tant pour les particuliers que pour les professionnels. La commission des affaires économiques du Sénat souhaiterait donc l’établissement de perspectives pluriannuelles.
Dans un avis rendu public le 4 décembre, la commission des affaires économiques du Sénat souhaite « que soient définies des perspectives pluriannuelles pour l’évolution du CIDD ». Et ce pour donner une visibilité aux particuliers qui peuvent en bénéficier et aux professionnels dont une partie de l’activité en dépend. Car, comme l’observe Roland Courteau, le rapporteur de la Commission, « l’outil fiscal est difficilement lisible et perd en efficacité lorsqu’il est modifié presque chaque année ». Un chiffre suffit à s’en convaincre : en 2013, les ménages ont bénéficié de 660 millions d’euros en crédit d’impôt, contre 1 130 millions d’euros en 2012, 2 015 millions en 2011 et 2 625 en 2010 (1). Cette baisse depuis 2010 peut s’expliquer par l’instabilité et la complexité du dispositif.
Le CIDD est certainement un des avantages fiscaux les plus difficiles à appréhender : dix taux différents qui n’ont guère cessé d’évoluer depuis sa création en 2000, un périmètre également changeant avec des travaux uniques ou en bouquet de travaux et une multitude d’équipements éligibles sous certaines conditions.
Le projet de loi de finances 2014 tend à simplifier le dispositif, qui s’avère cependant moins intéressant car il en réduit le champ. Son recentrage, entamé depuis plusieurs années, se confirme.
Deux taux au lieu de 10
Les dix taux actuels sont remplacés par deux taux quels que soient les équipements installés :
– 15 % si la dépense est réalisée pour une action seule ;
– 25 % si elle fait partie d’un « bouquet » de travaux.
Toutefois, le taux de 15 % sur les actions isolées n’est accessible qu’aux ménages modestes, tandis que le bénéfice du taux de 25 % sur les bouquets de travaux est ouvert à tous les ménages.
Le CIDD est donc recentré sur les grosses rénovations dans le cadre d’un bouquet de travaux ; les bénéficiaires devant effectuer au moins 2 types de travaux parmi les 6 catégories du bouquet de travaux (- isolation thermique des parois vitrées, - isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, - isolation thermique des toitures, - chaudières ou équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, - équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, - chaudières à condensation, chaudières à micro-cogénération gaz, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur hors air-air).
Les ménages pourront, par ailleurs, échelonner sur deux années, et non une seule, la réalisation des « bouquets de travaux » ouvrant droit au taux bonifié du CIDD (amendement de Denis Baupin (EELV) et plusieurs de ses collègues adopté le 15 novembre dernier par l’Assemblée nationale).
Si certains équipements voient leur taux diminuer comme le remplacement d’une pompe à chaleur géothermique ou thermodynamique (26 % en 2013), pour d’autres, et notamment ceux qui concernent l’isolation thermique, l’avantage fiscal augmente (par exemple, l’isolation des parois vitrées, les volets roulants et le remplacement de la porte d’entrée ouvrent droit en 2013 à un crédit d’impôt à 10%).
Un champ restreint
En 2014, certaines dépenses ne seront plus éligibles au CIDD : les équipements de production d’énergie solaire/photovoltaïque et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Les appareils de régulation de chauffage, exclus eux-aussi du projet de loi de finances ont été finalement réintégrés sur proposition de la commission des finances de l’Assemblée nationale (contre l’avis initial de son rapporteur général).
Le CIDD ne concernera donc plus que l’isolation thermique ; les équipements utilisant une source d’énergie renouvelable (exceptée l’énergie solaire) ; les appareils de régulation de chauffage et les diagnostics de performance énergétique (DPE).
Par ailleurs, le cumul du CIDD avec l’éco-prêt à taux zéro sera toujours possible en 2014 mais sous conditions (25 000 € pour les célibataires ; 35 000 € pour les couples mariés ou pacsés) et les propriétaires bailleurs ne pourront plus bénéficier du CIDD pour l’installation d’un équipement éligible, cette dépense pouvant être déduite sur le revenu foncier.
La commission des affaires économiques du Sénat espère que cette réforme portant sur une simplification « permettra au CIDD de trouver une stabilité qui lui a manqué par le passé » et retrouve ainsi son efficacité.
(Source Le Moniteur du 6 décembre 2013 - projet annuel de performances, annexe aux projets de loi de finances pour 2012, 2013 et 2014)