Principe dicté par la loi
Tous les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (climatisation) doivent faire l’objet d’un bilan énergétique d’içi le 1er janvier 2017. Les immeubles en copropriété de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2001, doivent réalisés un audit énergétique. Toutes les autres copropriétés dotées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent réaliser un (…)
La jurisprudence tend à élargir de plus en plus la notion d’ « atteinte à la destination de l’ouvrage », qui permet de déclencher la garantie décennale. Elle semble y faire entrer désormais le non-respect de la réglementation en matière d’accessibilité.
« La Cour de cassation vient de se (…)