MG BUILDING CONSULTING
« On ne vous accompagnera jamais aussi bien sur votre bâtiment ! »

Accueil > News > Rénovation énergétique des bâtiments ; ça avance petit à petit mais les (...)

Rénovation énergétique des bâtiments ; ça avance petit à petit mais les amendements sortent au goutte à goutte !

lundi 29 septembre 2014, par Michel Grenier

Performance énergétique des bâtiments

« Il est essentiel de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la performance énergétique », affirme l’amendement n°2386. Afin de permettre une mise en application efficace de cette mesure, il est proposé une mise en œuvre progressive ; le seuil de performance exigé sera relevé au fur et à mesure des années. Un décret en Conseil d’Etat définira le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné.
L’amendement n°1956 propose qu’à l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. Les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond aux classes F et G sont concernés.

Obligation de rénovation

Les députés adoptent, l’article 5 du projet de loi sur la transition énergétique, qui prévoit d’imposer des exigences de performance énergétique pour certains travaux, sur certains bâtiments, qui seront précisés par décret.
L’amendement n°2194 précise que « le décret mentionné est pris dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi ».

Fixation d’un objectif de réduction de consommations d’énergie

L’amendement n°1460 fixe comme objectif de « disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilé, à horizon 2050 en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. »
Pour cela il faudra notamment « renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage » (amendement n° 1189) « Il est par exemple essentiel de pouvoir compter sur des artisans sachant bien maîtriser les techniques d’installation de panneaux solaires thermiques, ou des pompes à chaleur exploitant les calories résiduelles des eaux grises, pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments neufs ou existants », précise l’exposé.
L’objectif de consommation finale devra « être conçu et mesuré en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace » (amendement n°129). Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l’ambition de réduire la consommation énergétique des énergies fossiles.
L’amendement n°978 a pour objet de fixer un objectif en proposant que « le niveau de performance des bâtiments rénovés se rapproche le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs ».
Avec l’amendement n°1481, l’obligation de rénovation sera prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. L’objectif de performance finale est fixé, afin que les acteurs économiques puissent anticiper la valorisation « verte » à long terme. Des décrets en Conseil d’État fixent régulièrement et longtemps à l’avance les obligations concrètement imposées au secteur.

Isolation acoustique

La rénovation énergétique des bâtiments doit être l’occasion de se saisir de la question de la rénovation acoustique de ceux-ci. Actuellement, les nuisances sonores engendrées par une mauvaise isolation acoustique des logements possèdent un impact non négligeable sur la santé et sur les relations sociales. Aussi est-il souhaitable d’augmenter, en même temps que l’isolation thermique des logements, leur isolation acoustique défend l’amendement n°896.

Plateformes de la rénovation énergétique

Le service public de la performance énergétique de l’habitat crée par la loi du 15 avril 2013 reste pour l’heure une coquille vide, à défaut de rapport du Gouvernement précisant son contenu et ses modalités de mise en œuvre. L’amendement n° 2193 propose d’asseoir ce service public sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Portées par des EPCI, ces structures ont vocation réunir différents aspects de l’accompagnement des ménages aujourd’hui très fragmentés. L’analyse des dispositifs d’accompagnement actuellement en vigueur montre en effet que plus le service proposé aux ménages est intégré, plus il de passages à l’acte. Les Régions et l’ADEME accompagnent actuellement la création d’une cinquantaine de ces plates-formes en 2014 et d’une cinquantaine supplémentaire en 2015. A terme, une couverture satisfaisante du territoire implique la création d’environ quatre-cent plates-formes.

Compteurs intelligents

Amendements à l’article 7 sur les compteurs intelligents (n°2366 et sous-amendement n°2404) : Amendement n°2366 : Afin que les consommateurs puissent bénéficier d’une meilleure connaissance de leur consommation, les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz doivent mettre à la disposition des consommateurs des données de consommation, mais également permettre à chaque consommateur de construire son propre système d’alerte lié aux évolutions de sa consommation. Ce système permettrait à chaque consommateur de se fixer des objectifs de consommation et d’être alerté en cas de risque de dépassement. Ces services ne doivent pas donner lieu à facturation.
Sous-amendement n°2404 : Ce sous-amendement précise que, pour les consommateurs bénéficiant du tarif social d’électricité ou de gaz, la mise à disposition des données de comptage s’effectue au moyen d’un boîtier situé dans l’habitation. Ce boîtier met à leur disposition des données exprimées en euros. La conversion de données de comptage en données de consommation ne pose pas de problème particulier : il suffit de multiplier la quantité d’énergie consommée sur une période donnée – par exemple horaire – par le niveau du tarif réglementé de vente pour obtenir une estimation de la facture heure par heure. Une telle installation permettra aux consommateurs en situation de précarité énergétique de suivre l’évolution de leur consommation en temps réel et, ainsi, de pouvoir agir sur leur facture.

Le dispositif prioritairement destiné aux populations en précarité énergétique sera progressivement proposé à l’ensemble des utilisateurs (sous amendement n°2404).

Les CEE, ça coince !

Les députés ont refusé tous les amendements à l’article 8 sur les CEE, sauf deux amendements. Le premier (n°1488) flèche une partie du dispositif des CEE vers les ménages en précarité énergétique. Cette part sera déterminée par un arrêté. Le second propose de notifier, avant le 31 mars 2017, le montant de l’obligation pour la période 2018-20202.
(ndlr : les modalités qui régiront la 3e période des CEE débutant au 1er janvier prochain ne sont pas encore connues. Lors de l’examen parlementaire, Denis Baupin (EELV) et Bertrand Pancher (UDI) ont plaidé pour augmenter l’obligation 2015-2017, annoncée fin 2013 à 660 TWh cumac, dont une partie aura déjà réalisée au 31 décembre 2014, en tant que « surplus » de la 2e période. Alain Vidalies, représentant du gouvernement a clairement indiqué que le sujet était en cours d’arbitrage).

Article source Le Moniteur ;fr du 29 septembre 2014

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0
Habillage visuel © digitalnature sous Licence GPL