Effet d’annonce de la nouvelle loi ALUR

Quatre obligations nouvelles, insérées dans une nouvelle section du Code de la construction et de l’habitation, affectent locataires, propriétaires, maîtres d’œuvre ou d’ouvrage, maires et préfets à la lutte contre l’envahissant champignon.

La loi Alur instaure une réglementation pour éradiquer la mérule. Elle est articulée autour des connaissances et des caractéristiques locales de son développement, et reprend le modèle existant pour la lutte contre les termites et l’état des risques naturels et technologiques. L’information obligatoire en est le pivot.

Information des édiles

Le nouvel article L. 133-7 du CCH oblige l’occupant d’un immeuble contaminé à déclarer en mairie la présence du champignon dès qu’il en a connaissance. Le locataire qui constate des traces de mérule dans son foyer doit en avertir les services municipaux. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Si la mérule fait son apparition dans les parties communes d’un immeuble relevant de la loi régissant la copropriété des immeubles bâtis, c’est au syndicat des copropriétaires qu’il incombe de respecter l’obligation. Cette information, déconnectée de toute mutation immobilière, devrait permettre d’obtenir, à moyen terme, une photographie précise des zones infestées.

Relevé départemental

En outre, l’article L. 133-8 du CCH prévoit une délimitation des zones de présence d’un risque de mérule. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, le préfet doit prendre un arrêté préfectoral, soit de son propre chef et il consulte alors les conseils municipaux intéressés, soit sur proposition des maires, alertés par le nombre significatif de déclarations en mairie pour des logements envahis. Cet arrêté, consultable en préfecture, rend lisible et visible la géographie de la mérule.

Autodafé déclaré

Sur ces territoires délimités par arrêté préfectoral, une nouvelle obligation s’impose en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment. Les maîtres d’œuvre ou d’ouvrage ne peuvent plus évacuer sans précaution les matériaux de construction contaminés, bois ou autres. Ils doivent les faire incinérer sur place ou les faire traiter avant tout transport si leur destruction par incinération sur place s’avère impossible. Une déclaration en mairie doit en être faite par la personne qui a procédé à ces opérations.

Information des acquéreurs

Enfin, la loi Alur complète l’arsenal de protection de l’acheteur immobilier. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone répertoriée par arrêté préfectoral, la présence d’un risque de mérule doit être signalée (art. L. 133-9 du CCH). Un neuvième alinéa ajouté à l’article L. 271-4 du CCH complète le dossier de diagnostic technique de cette information. C’est ainsi un neuvième diagnostic à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, et en cas de vente publique, au cahier des charges, après les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, risques naturels et technologiques, performance énergétique, électricité et assainissement non collectif…

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (art. 76)

(source de l’article : Le moniteur du 7 mai 2014)