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Le taux de TVA à 5,5% sur les travaux induits confirmée par le gouvernement

jeudi 21 novembre 2013, par Michel Grenier

Tout de suite !

Le gouvernement a précisé que le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits. Quant aux autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.
Lors de la rencontre le 19 novembre entre Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, Bernard Cazeneuve, ministre chargé du Budget et les représentants de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA), le gouvernement a précisé les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique.
Le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits, c’est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui aux côtés d’autres dispositifs contribuera à inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment.
Quant aux autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (minimum 30%) d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.

Quel périmètre pour les travaux de la rénovation énergétique ?

La chose est entendue : pas question pour le ministre de Budget de conserver, à partir de janvier 2014, le système actuel, c’est-à-dire un taux de TVA de 7% sur les travaux de rénovation (qui doit se transformer au 1er janvier à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique et à 10% sur les autres travaux sur l’existant), parce que cela « coûterait » trop cher aux finances publiques vu le trop grand nombre de champs couverts.
La discussion a porté sur deux points peu éclairés jusque-là par le gouvernement.
Le premier concerne le périmètre des travaux de la rénovation énergétique. « Nous avons évoqué la piste d’un net élargissement du champ d’application des travaux de rénovation énergétique avec la prise en compte des travaux induits indissociablement liés au sens de l’éco-prêt à taux zéro, explique Didier Ridoret, président de la FFB. Cela signifie par exemple qu’en cas d’isolation sur plancher bas, la démolition d’un carrelage existant et la repose d’un carrelage de même nature seront aussi éligibles au taux réduit de 5,5% ». Un périmètre basé sur l’éco-prêt à taux zéro et non pas sur celui du CIDD, comme l’aimerait le ministère du Budget. « Cela réduirait fortement l’impact de la TVA à 5,5 % dans la rénovation énergétique », estime Patrick Liébus, président de la Capeb, qui demande aussi à ce que le périmètre des travaux induits s’appuie sur ceux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » définis selon l’article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation (un guide publié par l’Ademe il y a quelques années donnait des précisions sur ces travaux induits éligibles à l’Eco-prêt à taux zéro).

Quelle période transitoire ?

L’autre point discuté concerne la période transitoire, période pendant laquelle les travaux réalisés en 2014 continueront à bénéficier du taux réduit actuel de 7% (au lieu de 10%) même si les devis ont été signés et les acomptes versés avant le 31 décembre 2013. « Car on ne peut pas se permettre vis-à-vis de nos clients de faire des devis à 7% aujourd’hui et de facturer les travaux à 10% en 2014 », convient Didier Ridoret, qui demande un délai de six mois entre l’acompte encaissé avant le 31 décembre et la réalisation des travaux. La cause n’est à priori pas gagnée car le ministère du budget avance une autre solution, celle de monter les acomptes à 50% et non à 30% comme il est d’usage dans le bâtiment. Ce qui découragerait probablement nombre de clients et limiterait les chantiers. Une autre façon de réduire l’enveloppe publique globale.. Selon le ministère, la période mise en place lorsque la TVA est passée de 5,5% à 7% aurait coûté 300 millions d’euros à l’Etat. Patrick Liébus, quant à lui, propose d’instaurer un délai de 3 mois pour les travaux intérieurs et une période un peu plus longue pour les travaux extérieurs.

(Source Le Moniteur du 21 novembre 2013)

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