Qui est concerné ?

Les copropriétés se chauffant collectivement, dont le seuil de consommation atteint 150 kWh/m² de surface habitable (SHAB) / an. Pour les immeubles collectifs présentant moins de 20% de compteurs équipés d’organes de régulation thermique, le seuil est porté à 190 kWH/m² SHAB / an.

Comment connaître le seuil

Le syndicat des copropriétaires représenté par un syndic de copropriété doit réaliser une étude de la consommation globale de l’immeuble. une synthèse des factures des trois dernières années permet d’établir si le seuil est atteint pour avoir l’obligation d’installer des compteurs permettant de répartir les frais de chauffage collectif.

La méthode de calcul

Le calcul prend en compte la moyenne des consommations annuelles du combustible consommée pour le chauffage de l’immeuble, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis diviser par la SHAB, surface habitable définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation (modalités : cf. annexe de l’arrêté du 27 août 2012).

Formule : [Moyenne des consommations sur 3 ans / SHAB] = Valeur Wh/m² SHAB / an.

Immeubles assujettis à une dérogation

• Les immeubles pour lesquels il est impossible techniquement de mesurer la chaleur consommée, par chaque local pris séparément comme un chauffage par dalle chauffante, émetteurs de chaleur montés en série, systèmes de chauffage à air chaud ou à vapeur, installation de chauffage équipées de batteries ou de tubes à ailettes, lots disposant de convecteurs à eau chaude ou de ventilo-convecteurs, ... ;
• Les logements-foyers, et immeubles dédiés à une activité d’hotellerie ;
• Les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2001 ;
• Les logements pour lesquels il est impossible techniquement de moduler la chaleur fournie.

Restriction de la loi

L’obligation se porte sur les logements disposant d’équipements de source de chaleur pourvu de moyens de régulation thermique comme des robinets thermostatiques, thermostats d’ambiance, etc.

Prérogative à une répartition des charges de chauffage

Tous les appartements et logements constituant la copropriété doivent détenir de robinets thermostatiques réglables sur les récepteurs de chauffage (les radiateurs). La pose, si nécessaire, des robinets thermostatiques doivent se réaliser, bien entendu, avant toute installation des appareils de comptage individualisant les frais de chauffage.

Caractéristiques des compteurs individualisant les frais de chauffage

Ces appareils de mesure doivent être conformes à la réglementation technique relatif au décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...), les relevés de ces instruments de mesure doivent pouvoir être faits à distance.
L’arrêté du 27 août 2012 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) détermine les modalités du relevé qui doit être effectué au moins une fois par an ; le relevé doit être adressé à l’occupant : copropriétaire comme locataire (copropriétaire bailleur doit informer lui-même son locataire). Ce relevé doit comporter des indicateurs de suivi de sa consommation personnelle, comprenant le relevé antérieur, sur une même période de chauffe, et la consommation d’énergie moyenne pour le chauffage de l’ensemble de l’immeuble.

Droit d’affichage

La moyenne des consommations annuelles de chauffage, sur les 3 dernières années, doit être affichée dans les parties communes de l’immeuble.

Travaux éligibles au fonds de chaleur renouvelable

Les travaux nécessitant la pose de compteurs répartiteurs de frais de chauffage sont éligibles à la revente de certificats d’économies d’énergies (CEE)

Effet positif sur la consommation d’énergie

Selon certaines études, il est clairement démontré, que l’effet de contrôle individuel de ses consommations de chauffage sur le collectif, permet de réduire considérablement la consommation globale d’un immeuble collectif pouvant aller de 15 à 20% !!!

Besoin d’accompagnement

Vous avez besoin d’un accompagnement, afin de savoir :

• si un bâtiment est concerné par cette loi,
• si techniquement il est possible d’installer des compteurs répartiteurs des frais de chauffage dans une copropriété,
• la valeur de revente d’un certificat d’économies d’énergie (CEE) avant les travaux de pose des compteurs répartiteurs des frais de chauffage,
• la méthode pour récupérer cet avantage financier qu’est le CEE, et d’autres avantages dans un groupement de travaux (CIDD),
• ...

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