Une réforme qui était attendue pour les copropriétés !
La loi de 1965, réputée impossible à réformer, est désormais modifiée, par un certain nombre de mesures importantes pour informer les propriétaires, favoriser l’entretien et prévenir la dégradation des copropriétés. On retiendra :
- obligation d’immatriculation de la copropriété dans un registre national (qui sera prêt avant fin 2016) ;
- amélioration de l’information des acquéreurs sur le bien ;
- possibilité de faire réaliser un diagnostic technique complet tous les dix ans de chaque copropriété, suivi le cas échéant d’un plan pluriannuel de travaux ;
- création d’un fonds travaux sur un compte bancaire séparé (ses modalités, variant selon la taille de la copropriété, seront précisées par décret).
La société MG BUILDING CONSULTING société innovante d’ingénierie privée spécialisée sur le bâtiment d’habitation collective, a depuis avril 2013, devancée les prémices de la loi ALUR et a construit son offre de carnet de rénovation et d’entretien global du bâtiment ; cette prestation s’appelle VISION 360° et permet à toute copropriété de détenir un réel bilan global sur les 40 lots qui constituent leur bâtiment, et un plan pluriannuel à 10 ans.