Guide de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les ERP 5ème catégorie

, par Michel Grenier

Présentation de la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Définition d’un ERP de 5ème catégorie

Définition générale d’ERP : article R123-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces bâtiments constituent des établissements recevant du public, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non (ex : Assemblée Générale des copropriétaires dans les locaux du syndic de copropriété). Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Les ERP sont répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
  • 5ème catégorie  : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement

Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :

  • le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie.

Obligations et Prescriptions techniques

Dispositions générales en matière d’accessibilité :
article L111-7 du code de la construction et de l’habitation.

ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) et R111-19-8 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de la construction et de l’habitation
Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de la construction et de l’habitation
Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité :article L152-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de la construction et de l’habitation.

Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories, seuil pour ERP 5ème catégorie

Le seuil de la 5ème catégorie des ERP est l’application du règlement de sécurité (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Cas particulier des ascenseurs dans un ERP de 5ème catégorie

Il faut prendre en compte la norme NF EN 81-70 Septembre 2003 précisant les règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap.

Possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité

Accès prioritaires aux places assises et dans les files d’attente dans les ERP

Personne déténant une carte "Priorité pour personne handicapée" :article L241-3-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de l’action sociale et des familles.

Accès des chiens guide ou d’assistance accompagnant les personnes handicapées

  • L’accueil doit être obligatoire et gratuit pour les chiens accompagnant les personnes handicapées dans les lieux ouverts au public : Article 88 de la loi n°87-588 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...)
  • une amende peut être appliquée en cas d’interdiction d’accès d’un chien dans un lieu ouvert au public : article R241-22 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de l’action sociale et des familles.

Mise en sécurité des ascenseurs

  • Les modifications apportées doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant : article L.125-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de la construction et de l’habitation.
  • Mise en accessibilité d’ici le 3 juillet 2013 (repoussée au 3 juillet 2014) des ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 : article R.125-1-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de la construction et de l’habitation.
  • Mise en accessibilité d’ici le 3 juillet 2018 des ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 : article R.125-1-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de la construction et de l’habitation.

Système Contrôle et de sanction

  • Contrôle en amont pour Autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP.
  • Si travaux soumis à permis de construire : "Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique https://www.formulaires.modernisati...).
  • La base législative : Article L111-8 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de la construction et de l’habitation

Attestation de conformité aux règles d’accessibilité

Obligation imposée à tous les travaux soumis à permis de construire (exception : les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire) : Article L.111-7-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de la construction et de l’habitation.
N.B. Cette attestation est délivrée obligatoirement par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé.

Contrôle du respect des règles d’accessibilité

  • Droit de visite et de tout document utile : droit octroyé au préfet, aux collectivités territoriales et à leurs agents assermentés et commissionnés article L151-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de la construction et de l’habitation)
  • Sanction pénales en cas de non-respect des règles d’accessibilité : article L152-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de la construction et de l’habitation
  • Possibilité ouverte aux associations de personnes handicapées déclarées depuis au moins 5 ans de se constituer parties civiles en ce qui concerne le non respect des règles d’accessibilité : Article 2-8 (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...) du code de procédure pénale

Pragmatisme avant toute chose !

"Le monde de l’handicap est directement lié à notre vie de tous les jours ; un jour ou l’autre on peut se retrouver du même côté !"