MG BUILDING CONSULTING
« On ne vous accompagnera jamais aussi bien sur votre bâtiment »
Ceci concerne uniquement...
Les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, pour lesquels les propriétaires de ces ascenseurs doivent faire appel à une société spécialisée dite « ascensoriste » de son choix afin qu’il mette en place différents dispositifs de sécurité. Selon les dispositif, les travaux doivent avoir été effectués avant le 3 juillet 2014 ou le 3 juillet 2021.
Le calendrier, et quels travaux obligatoires
| MISE EN CONFORMITÉ ASCENSEUR 2014 / 2021 | Rappel des obligations |
| Dispositifs de sécurité à respecter | date échéance de réalisation des travaux |
|---|---|
| Mise en place d’un système de télé-alarme entre la cabine et un service d’intervention et un éclairage de secours en cabine | Avant le 3 juillet 2014 |
| Obtenir une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu’elles comportent un vitrage | Avant le 3 juillet 2014 |
| Pour les ascenseurs hydrauliques, mise en place d’un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine | Avant le 3 juillet 2014 |
| Obtenir une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d’arrivée de courant | Avant le 3 juillet 2014 |
| Adapter un dispositif de protection des personnels d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies | Avant le 3 juillet 2014 |
| Pour les ascenseurs installés après 1982, un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite | Avant le 3 juillet 2021 |
| Pour les ascenseurs électriques à adhérence, mise en place d’un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée | Avant le 3 juillet 2021 |
Et le contrôle technique quinquennal ....
Le contrôle technique consiste à vérifier :
- que l’ascenseur est équipé de dispositifs de sécurité en bon état,
- à repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.
N.B. Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique habilité. Le propriétaire doit informer les habitants de l’immeuble par un affichage sur la cabine de la non disponibilité de l’appareil pendant la durée prévue du contrôle technique.
Remise d’un rapport d’inspection obligatoire :
Le contrôleur technique doit établir un rapport d’inspection indiquant les opérations réalisées et, s’il y a lieu, les défauts repérés. Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur et, si des travaux sont nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Important :
Toute personne disposant d’un titre d’occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l’ascenseur. Ce document peut-être à disposition sur le Website de la copropriété.
En cas de doute !
En cas de doute(s) ou de litige(s) entre les sociétés de services et celles de contrôles, la société MG BUILDING CONSULTING , spécialiste « ascenseur » sur la région, peut vous assister afin d’obtenir par médiation un consensus de « bon sens ».