Nouveaux textes à prendre en compte

La loi sur le handicap du 11 février 2005 a fixé la règle d’accessibilité pour tout type de bâtiment avec une date butoir de mise en place de ces règles au 1er janvier 2015.
Cependant, la plupart des travaux d’accessibilité n’a pas pu être effectuée à cette date. C’est pourquoi de nouvelles dispositions, prises fin 2014 (ordonnance du 26 septembre, deux décrets du 2 novembre 2014, arrêté du 8 décembre 2014), ont apporté des assouplissements à la mise en œuvre de cette règle.

Quid des immeubles d’habitation existants recevant du public (ERP)

Les immeubles d’habitation déjà existants classés « ERP » (établissements recevant du public) quand certains lots de copropriété sont des cabinets médicaux ou plus généralement des professions libérales parce qu’ils accueillent du public, pourront différer leurs travaux. Ils devront pour cela déposer un agenda d’accessibilité programmé (appelé Ad’ap) avant le 27 septembre 2015, en mairie, pour être validé par le Préfet, incluant un engagement sur un calendrier précis et un suivi de l’avancement des travaux prévus.

Obligation : élaborer un agenda d’accessibilité au plus tard le 27 septembre 2015

Pour identifier la catégorie de votre ERP

Ordonnance n° 2014-1090 du 22 septembre 2014 (mis à jour le 5 mars 2015)

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés suivant 2 critères :

Le type : en fonction de l’activité
La catégorie : en fonction de la capacité d’accueil du public

• 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes accueillies
• 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes accueillies
• 3ème catégorie : de 301 à 699 personnes accueillies
• 4ème catégorie : moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5ème catégorie
• 5ème catégorie : inférieur au seuil fixé dans le tableau ci-dessous

Savoir identifier son ERP

Les immeubles d’habitation existants ne recevant pas de public : et plus spécifiquement LA COPROPRIETE !

Obligation  : Les copropriétés ne sont soumis aux règles d’accessibilité que lorsque certains travaux vont être appliqués.
Il n’y a pas de disposition générale de mise en conformité, contrairement aux immeubles neufs qui intègrent obligatoirement les normes d’accessibilité dès lors que le permis de construire a été déposé à compter du 1er janv. 2007.

Le syndicat des copropriétaires n’a donc pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité d’un bâtiment ou d’une partie du bâtiment, sauf si des travaux doivent être réalisés sur l’usage du bâtiment, comme l’aménagement d’une entrée d’immeuble, des places de parking, l’ascenseur, etc .

De la même façon, un copropriétaire ne peut pas exiger du syndicat des copropriétaires qu’il exécute des travaux de mise en conformité d’un immeuble aux normes d’accessibilité pour tenir compte des divers handicaps.

C’est seulement à l’occasion de certains travaux que le syndicat des copropriétaires doit tenir compte des règles d’accessibilité.

Règle de majorités lors des votes des travaux d’accessibilité en assemblée générale

Articles 24 et 25 de la règle de majorités.

L’accessibilité et le DTG le Diagnostic Technique Global de votre bâtiment

A compter du 1er janvier 2017, il sera interessant de porter sur le plan pluriannuel du DTG, d’hypothétiques travaux d’accessibilité des parties communes de votre immeuble. ceci permettra aux futurs nouveaux copropriétaires de connaître cette éventualité d’accessibilité pour tous sur l’usage du bâtiment, et faciliter ainsi la vie de chacun.

Quid sur les établissements de syndics professionnels ou administrations de Biens : il faut aménager vos espaces publics !

Votre établissement de services devra tenir compte d’aménagement permettant à vos "clients" d’avoir un accès aisé et sans entrave dans vos locaux ou lieux d’assemblées.

Rendre accessible vos locaux, bureaux, halls d’accueil, salles d’Assemblées Générales... la société MG BUILDING CONSULTING vous accompagne sur votre projet de mise en conformité pour établir un audit complet de votre établissement, de vos lieux de réunion d’Assemblée Générale, et ainsi établir un programme de travaux de mise en conformité

L’accueil de votre établissement est le point le plus important à traiter dans vos travaux ou aménagements, dans l’objectif de rendre l’ensemble de vos services accessibles à tous vos clients.

La tenue d’une assemblée générale des copropriétaires est un événement important pour une copropriété. C’est le moment où les copropriétaires se rencontrent de manière officielle pour s’exprimer et prendre les décisions qui relèvent de la collectivité. Tous doivent y être convoqués, en s’assurant de l’accessibilité (*) du lieu de la réunion sans exception, ni discrimination, d’où son nom d’assemblée générale.

(*) accessibilité = Assurer la continuité de la chaîne de déplacement pour tous, des abords du lieu de réunion (extérieur du bâtiment), hall d’entrée, escalier, jusqu’à la salle de réunion.