La jurisprudence tend à élargir de plus en plus la notion d’ « atteinte à la destination de l’ouvrage », qui permet de déclencher la garantie décennale. Elle semble y faire entrer désormais le non-respect de la réglementation en matière d’accessibilité.
« La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le sujet par un arrêt du 5 novembre 2013 qui s’inscrit dans la même ligne, a expliqué Me Dauger. La Cour y utilise, pour la première fois aussi, l’expression d’ouvrage rendu "impropre à (...)