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324 jours avant l’échéance finale sur l’accessibilité de vos locaux pour tous !

mardi 11 février 2014, par Michel Grenier

Il vous reste 324 jours pour mettre vos locaux ou espaces d’accueil, vos salles d’Assemblées générales des copropriétaires en conformité sur l’accessibilité des personnes soumises à une forme d’handicap.
Vous êtes une société de gestion immobilière, syndic, location, transaction, vous accueillez du public, vous ne devez pas prendre à la légère votre obligation sur la loi du 11 février 2005 !
Concernant l’accessibilité des salles dans lesquelles ont lieu les assemblées générales, deux points sont à distinguer pour un syndic professionnel :

  • Tout d’abord au vu de la réglementation pour l’accessibilité, le syndic professionnel qui évolue comme un Etablissement recevant du Public (ERP), si l’assemblée générale est organisée en son sein, devra être accessible en 2015 selon la loi du 11 février 2005
  • Le copropriétaire en situation de handicap peut invoquer la disparité de traitement qu’il subit lorsque les assemblées générales sont organisées dans des lieux inaccessibles, si bien qu’il est mis dans une situation où il ne peut faire valoir ses droits de copropriétaires. A ce titre, si jamais l’assemblée générale est organisée dans un lieu inaccessible, la HALDE (haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) peut être saisie.
    A savoir que le fonctionnement et les attributions des assemblées générales sont définis par les articles 22 à 26 de la loi du 10 juillet 1965. le règlement de copropriété ne peut en aucun cas modifier ces dispositions, qui sont d’ordre public.

La société MG BUILDING CONSULTING spécialisée dans ce domaine d’usage du bâtiment vous apporte son analyse, sa compétence et son accompagnement pour vous aider à cette échéance fixée à janvier 2015.
Une expertise s’impose sur ce que vous avez déjà réalisé en terme de mise en conformité ; ou vous avez besoin de validez des travaux de réhabilitation effectuées par vos entreprises intervenantes sur vos locaux, bureaux, halls d’accueil, la société MG BUILDING CONSULTING vous apporte ce bilan indispensable et vous accompagnera en tant qu’expert.

La société MG BUILDING CONSULTING rappelle aussi que le monde de l’handicap ne se résume pas uniquement aux personnes atteintes de déficience motrice. Pour la population des personnes venant vous visiter dans vos locaux, ou lors de la tenue des assemblées générales de copropriétaires, vous allez être tenus de régler certains problèmes d’accès à la salle de réunion, sur le cheminement amenant à cette salle, la bonne écoute pour les personnes atteintes d’un handicap lié à la compréhension, l’audition, mais aussi sur le niveau d’éclairage pour les personnes atteintes d’un handicap visuel, ...PNG
Vous ne devez pas vous opposer aux règles consistant à offrir une accessibilité à tout le monde sans créer de discrimination et en favorisant l’autonomie !
Avez-vous déjà essayé de comprendre comment une personne soumise à un handicap faisait pour venir vous visiter, ou lorsque vous préparer vos futures assemblées générales, avez-vous déjà pensé à rédiger un courrier stipulant que les locaux sont accessibles à tout type d’handicap ou partiellement mais que des mesures d’accompagnement peuvent être mises en pratique ... c’est la première de vos obligations, par un simple courrier !

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre guide sur l’accessibilité.

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