Quelle est la finalité du crédit d’impôt développement durable ?

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’Environnement (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2012 pour inciter à réaliser des travaux de rénovation lourde. Ainsi, en cas de réalisation de plusieurs travaux, le taux du CIDD applicable à chaque équipement est bonifié..

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.
Sont concernés :

• les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;
• les matériaux d’isolation ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
• les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération ;
• les chaudières à micro-cogénération gaz.
  Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.

Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables

Consulter le tableau ci-après :

N.B. Le tableau ci-dessus mentionne les taux effectivement applicables après application des 15 % prévu à l’article 83 de la loi de finances pour 2012.

Comment bénéficier de la majoration en cas de bouquet de travaux ?

Les taux de crédit d’impôt sont majorés en cas de réalisation d’un bouquet de travaux tel qu’indiqué dans le tableau « Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables ». Il y a bouquet de travaux s’il y a réalisation d’au moins deux actions comprises dans les catégories suivantes :

• acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées : ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (il s’agit du nombre de fenêtres, non de la moitié de la surface vitrée) ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des murs : que les parois opaques soient isolées par l’intérieur ou l’extérieur, ces travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des toitures : ces travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture ;
• acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : ces dépenses peuvent porter sur l’installation initiale ou le remplacement de tels équipements ;
• acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien, hydraulique) ou de pompes à chaleur : dès lors que les dépenses portent sur l’acquisition de pompes à chaleur, il est admis que les travaux de pose de l’échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques soient éligibles au taux majoré, au même titre que les pompes à chaleur géothermiques incluses dans la liste des catégories du bouquet de travaux.

Consulter le tableau ci-après :

Equipements ne constituant pas une catégorie d’action d’un bouquet de travaux

Les équipements éligibles au crédit d’impôt mais ne constituant pas une catégorie d’action d’un bouquet de travaux sont :

• acquisition d’équipements de production d’électricité photovoltaïque ;
• acquisition de matériaux de calorifugeage, d’appareils de régulation de chauffage ;
• acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
• acquisition d’équipements de récupération et de retraitement des eaux pluviales ;
• acquisition de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
• réalisation de diagnostic de performance énergétique ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert.

N.B. Si ces équipements sont installés la même année que la réalisation d’un bouquet de travaux, les taux associés ne font pas l’objet d’une majoration tel qu’indiqué dans le tableau « Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables ».

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Il est possible de bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sous certaines conditions de ressources. Pour cela, le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder un plafond, fixé à 30 000 €, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance. Pour bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du CIDD, il est nécessaire de s’assurer que les travaux réalisés satisfont aux conditions d’éligibilité à chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performances requis. Dès lors, si, par hypothèse, des travaux peuvent être financés dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro mais ne sont pas éligibles au CIDD, aucun cumul ne sera possible.

Quels logements sont concernés par cette mesure ?

Les habitations principales achevées depuis plus de deux ans pour l’acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage.

Les habitations principales neuves ou anciennes pour l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Qui doit réaliser les travaux ?

L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux.

Quel est le montant maximum de crédit d’impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant

Quels sont les critères d’éligibilité techniques spécifiques à chaque équipement ?

Consulter le tableau ci-après :